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INTERCOMMUNALITÉ
Trucs et astuces pour réussir un plan local d’urbanisme intercommunal
Nathalie Coulaud | Actu juridique | France | Publié le 05/03/2013

Courant 2013, le législateur devrait imposer des documents d’urbanisme élaborés à l’échelle des intercommunalités. L’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de publier une étude détaillant toutes les recettes afin d’aider les communes à franchir cette étape complexe.

Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU-I) vont-ils devenir obligatoires ? C’est en tous cas l’objet des discussions autour du futur projet de loi de décentralisation [1] et de réforme de l’action publique.
Dans ce texte, il est prévu que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme le deviendraient automatiquement six mois après la publication de la loi. Seules les communes ayant engagé une procédure d’élaboration de PLU avant l’entrée en vigueur de la loi pourraient rester compétentes jusqu’à l’approbation de ce document.

Les communes vont-elles être contraintes de lâcher leur pouvoir en matière d’urbanisme ? Dans une étude qui vient de paraître [2], l’Assemblée des communautés de France (ADCF) estime que cette étape est désormais indispensable. « En tant que maire, nous savons que nos limites municipales sont dépassées par l’essentiel de nos enjeux : déplacements, paysage, habitat, commerce, ne peuvent plus être traités convenablement à une échelle communale », affirme Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de l’ADCF.

Des freins à lever – Depuis «le Grenelle 2» du 12 juillet 2010, le PLU-I a été inscrit comme la règle dans le code de l’urbanisme mais sans réelle obligation pour les communes de transférer leur compétence dans ce domaine. Il existe d’ailleurs très peu d’intercommunalités dotées de la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
L’ADCF recense ainsi 14% de communautés urbaines et d’agglomération compétentes et 7% des communautés de communes.

Pour que les esprits progressent, il faut lever certains freins en commençant par rassurer les élus sur le fait qu’ils ne sont pas dessaisis de cette compétence mais qu’ils restent acteurs de l’évolution urbaine de leur territoire.
Un travail efficace entre les élus municipaux et les élus communautaires avec des réunions de concertation régulières, un tandem élus-techniciens et le soutien d’un acteur tiers comme les services de l’Etat, le département, ou un parc naturel régional peuvent aider à passer du PLU au PLU intercommunal.
L’étude de l’ACDF identifie toutes les bonnes pratiques mises en place dans 200 intercommunalités pour réussir cette démarche.

REFERENCES