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Funéraire

Le maire a-t-il l’obligation d’autoriser l’inhumation dans le cimetière communal de personnes domiciliées dans une autre commune ?

Publié le 05/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Non. En application de l’article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales, les charges d’entretien des cimetières incombent à chaque commune qui doit aménager un terrain à cet effet.
En application de l’article L.2223-3 du même code, la sépulture dans le cimetière d’une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y étaient domiciliées ou qui y ont une sépulture de famille.

Hormis ces cas, le maire d’une commune dont le budget supporte seul les charges d’entretien d’un cimetière n’est pas tenu d’autoriser les inhumations de personnes domiciliées dans une autre commune.

La circonstance que la commune gestionnaire du cimetière constitue avec une portion du territoire de cette autre commune une même paroisse est, à cet égard, indifférente.

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