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Sécurité civile

Modifications statutaires relatives au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

Publié le 22/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

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Le décret 2006-1622 modifie le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 relatif au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (art. 5 : liste d’aptitude – art. 21 nomination des lieutenants par voie d’inscription sur tableau annuel d’avancement) ainsi que du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 relatif au statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Le nouvel article 25-1 du décret prévoit que jusqu’au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants les sergents qui ont suivi la formation d’adaptation à l’emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ou les sergents qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l’intérieur».

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