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URBANISME
Le recouvrement des astreintes prononcées en matière d’urbanisme nécessite-t-il toujours le recours aux comptables du Trésor ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 28/02/2013

Non. Dans sa rédaction issue de l’article 19 de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 [1] relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, l’article L.480-8 du Code de l’urbanisme [2] prévoyait que les astreintes prononcées en matière d’infraction aux règles d’urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées.

Ce dispositif était censé pallier les difficultés rencontrées par les communes compétentes en matière de liquidation pour faire recouvrer les astreintes pénales en matière d’infractions d’urbanisme. Toutefois, il a soulevé des difficultés d’application, notamment par la nécessaire réquisition d’un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d’une recette publique.

Dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 24 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 [3] portant engagement national pour l’environnement, l’article L.480-8 prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l’État, pour le compte des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement.

Par conséquent, avec la suppression de la mention d’une réquisition du comptable public par le préfet, l’article L.480-8 du Code de l’urbanisme ne soulève plus de difficultés d’application pour le recouvrement de ce type de recette au bénéfice des communes.

L’article R.480-5 du Code de l’urbanisme [4], qui précise les modalités d’application de ces dispositions, a été mis en cohérence avec cette nouvelle rédaction par le décret n°2012-274 du 28 février 2012 [5] relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.

REFERENCES