Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Social

Les syndicats intercommunaux effectuant des missions d’aide à domicile peuvent-ils bénéficier d’une exonération de cotisations patronales ?

Publié le 28/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles RH

Le III de l’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.

Le premier cas concerne l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu. Conformément au 3° du III de l’article L.241-10, ces exonérations peuvent s’appliquer aux syndicats intercommunaux (au même titre que d’autres structures) habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale pour leurs agents non titulaires. Les cotisations dues à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui est la caisse de retraite des fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale, ne sont pas concernées par ces dispositions qui, par construction, ne s’appliquent qu’à des agents non titulaires, quelle que soit la structure employeur.

Le second cas d’exonération prévoit que les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale, en fonction dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale, bénéficient d’une exonération de 100% de la cotisation d’assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions prédéfinies par la loi.

Une liste d’employeurs limitative – Cette exonération est la seule à affecter les cotisations dues à la CNRACL. Or, comme l’a précisé la Cour de cassation (Cass. civ, 11 juin 2009, n°08-14920), les exonérations du III de cet article sont d’interprétation stricte et la liste des employeurs territoriaux qui en sont bénéficiaires est limitative: au niveau intercommunal, seuls les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) peuvent donc bénéficier de l’exonération.

Cette position a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel (décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011) qui a confirmé que la limitation aux seuls centres communaux et intercommunaux d’action sociale du bénéfice de la mesure résultait de la volonté du législateur de favoriser la coopération intercommunale spécialisée en matière d’aide sociale et que la différence de traitement ne créait donc pas de rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques.

Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en place des dispositions spécifiques pour les syndicats à vocation multiple/syndicats à vocation unique (Sivom/Sivu) qui ont fait le choix d’assurer le suivi social des personnes dépendantes ou en situation de handicap.

Il est toujours loisible aux collectivités souhaitant mutualiser la gestion des services d’aide à domicile de le faire dans le cadre d’un Cicas [Centre d’information et de coordination de l’action sociale] plutôt que d’un syndicat intercommunal.

Réagir à cet article

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les syndicats intercommunaux effectuant des missions d’aide à domicile peuvent-ils bénéficier d’une exonération de cotisations patronales ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement