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SÉCURITÉ
Lutte contre la fraude à la sécurité sociale
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 03/01/2007

Le décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 concerne le contrôle et la lutte contre la fraude. Il modifie le code de la sécurité sociale et un nouveau chapitre IV dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude (procédure et fixation des pénalités financières).

REFERENCES