Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Simplification des normes

Normes : de l’adaptabilité à la proportionnalité

Publié le 27/02/2013 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

Alors que les propositions de loi Doligé et Gourault relatives à la simplification des normes applicables aux collectivités continuent leur parcours législatifs, le principe d’adaptabilité des normes au niveau local disparaît des différents projets de textes. Géraldine Chavrier, professeur de droit public, le regrette.

Cet article fait partie du dossier

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Doyen du département droit public, Codirectrice du GIS-GRALE-CNRS (Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe) - Avocate Cabinet Fidal.

Comment analysez-vous l’agitation législative centrée sur la lutte contre l’inflation normative ?

Il faut reconnaître que personne n’y voit vraiment clair. Il se dégage cependant des différentes propositions de loi (1) et du projet de loi de décentralisation une avancée et un aspect négatif : il y a une réelle prise de conscience du problème de l’inflation normative et de l’inadaptation d’un certain nombre de textes aux réalités locales.

Les collectivités ne sont plus disposées à en subir les conséquences. D’où ces tentatives multiples qui, à cet égard, révèlent l’aspect négatif de cet engouement : chacun souhaite apporter sa pierre à l’édifice parce qu’il sait que ces mesures complexes risquent de ne pas passer. Il s’agit en effet de contraindre l’Etat.

Et les moyens juridiques de contraindre, soit le législateur à renvoyer aux collectivités locales pour appliquer les lois, soit à amener le pouvoir réglementaire à se montrer moins bavard, n’ont jamais été trouvés. Chacun essaye à sa façon. C’est une difficulté en France : toucher à notre culture de la norme étatique et identique sur tout le territoire, c’est une tentative révolutionnaire !

Le concept d’adaptabilité locale de la norme semble avoir disparu des textes, au profit de celui de proportionnalité.

Nous ne disposons pas en France d’une définition précise des notions d’adaptabilité et de proportionnalité. Pour autant, le principe de proportionnalité, qui s’inspire du droit de l’Union européenne, est plus large que celui d’adaptabilité.
La proportionnalité est une limite quantitative à atteindre alors que l’adaptabilité est une méthode d’élaboration de la norme.

Selon le principe de proportionnalité, le niveau supérieur d’édiction d’une norme ne doit pas élaborer de textes excessivement détaillés. Il doit permettre au niveau « inférieur», dans le respect d’objectifs fixés, de trouver des moyens d’action plus adaptés aux besoins, sur un plan financier, administratif ou technique.

En revanche, l’adaptabilité est une notion plus étroite, qui désigne une autorité qui adapte la norme adoptée pour qu’elle soit en prise avec la réalité.

Vous regrettez donc l’abandon du principe d’adaptabilité.

C’est en effet dommage. D’une part, faire prévaloir le principe de proportionnalité, selon l’avis même du Conseil d’Etat (NDLR: avis non rendu public), c’est prendre le risque de créer un nid à contentieux : toutes les collectivités vont pouvoir saisir le juge pour contester les décrets qui ne respecteraient pas le principe de proportionnalité.
En outre, le principe de proportionnalité ne vaudrait que pour les textes réglementaires : il serait inconstitutionnel de vouloir y contraindre la loi. Ou alors, il faudrait envisager une révision constitutionnelle, ce que le gouvernement semble vouloir éviter.

L’abandon du principe d’adaptabilité est, d’autre part, regrettable car le Conseil constitutionnel l’a déjà accepté en 2002 : il a reconnu que la loi pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire, non pas du Premier ministre, mais à celui des collectivités locales, pour certaines modalités d’application des lois.
Avec certaines limites, le Conseil constitutionnel accepte l’adaptabilité des lois grâce à leur application par les collectivités.

L’intervention du préfet pour assurer l’adaptabilité des lois est-elle une solution ?

Cela a été effectivement envisagé par la proposition de loi Doligé. Mais cela resterait de toute façon une intervention « étatique », alors que ce que l’on recherche, c’est une décentralisation normative. La norme resterait d’origine étatique, et donc avec une moindre connaissance du terrain.

Juridiquement, l’intervention serait en outre très limitée : il faudrait que le décret envisage des solutions alternatives que le préfet pourrait mettre en œuvre localement. L’introduction de ces « variantes » ainsi ouvertes serait, de toute façon, issue du Premier ministre.
Tout resterait donc encore fixé au niveau étatique.

Si le projet de loi de décentralisation s’en tient au principe de proportionnalité, répondra-t-il aux attentes des collectivités ?

Il serait souhaitable que le texte précise la mise en œuvre de ce principe de proportionnalité. Si l’Etat indique qu’il réduit le contenu normatif de ses textes – sous contrôle du juge administratif cette fois – il faut qu’il indique qui adoptera les normes de détail qu’il n’aura pas adoptées.

L’idéal serait que la loi formule une pétition de principe selon laquelle, à l’avenir, le législateur renverra explicitement au pouvoir réglementaire des collectivités pour certaines modalités d’application des lois, aussi souvent que nécessaire pour adapter les textes aux circonstances locales.

Faudrait-il prévoir des critères relatifs aux ressources ou à la population locale ?

Non. Il faut des marges de manœuvre les plus larges possibles. Nous sommes sur des normes de troisième niveau d’importance, qui n’exigent pas d’être fixées au niveau étatique pour respecter les exigences constitutionnelles et notamment le principe d’égalité.

Quand une loi se prononce sur une compétence de la région, il faut laisser à toutes les régions la possibilité d’adopter des mesures pratiques pour s’adapter à leurs territoires. Les décrets doivent cesser d’être bavards et trop précis, pour laisser l’inventivité locale s’exprimer.
L’adaptabilité, c’est laisser aux collectivités le soin de prendre elles-mêmes les mesures complémentaires.

Existe-t-il un exemple concret ?

Prenons le cas des aides aux entreprises. La loi de démocratie de proximité a prévu que ces aides ne soient plus fixées par le Premier ministre. C’est aux assemblées délibérantes régionales d’en fixer le régime.
C’est cela, l’adaptabilité : on ne passe plus par le pouvoir réglementaire étatique. On est passé d’une politique économique uniforme à une politique adaptée au local.

Notes

Note 01 Proposition de loi (Gourault/ Sueur) portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, et proposition de loi (Doligé) relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement Retour au texte

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Normes : de l’adaptabilité à la proportionnalité

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement