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Logement

Un texte sur le droit au logement opposable sera présenté le 17 janvier

Publié le 03/01/2007 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

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Dominique de Villepin s’est engagé le 3 janvier à « jeter les bases d’un droit au logement opposable » et a annoncé qu’un projet de loi instituant ce droit sera présenté le 17 janvier en conseil des ministres. Ce texte, qui fera de l’Etat le garant juridique du respect du droit au logement, sera mis en oeuvre en deux temps : fin 2008, il s’appliquera aux SDF, aux travailleurs pauvres et femmes isolées avec enfant, a précisé le Premier ministre lors d’une conférence de presse. « La deuxième étape peut être fixée au 1er janvier 2012 : le droit au logement opposable concernera alors toutes les personnes ou toutes les familles logées dans des habitations insalubres ou indignes », a-t-il ajouté.
L’Etat pourra déléguer la mise en oeuvre de ce droit opposable « aux collectivités territoriales qui le souhaitent dès le vote de ce texte », a-t-il indiqué.
En France, le droit au logement est affirmé depuis longtemps par la loi Quilliot 1982, la loi Mermaz 1989, loi Besson 1990 et loi de lutte contre les exclusions 1998 mais toujours sans effectivité, car il n’est pas « opposable », c’est-à-dire pas susceptible de donner lieu à un recours devant les tribunaux en cas d’impossibilité pour quelqu’un de trouver un logement.
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées préconise quant à lui que la maîtrise d’oeuvre revienne aux collectivités, l’Etat prenant des engagements au niveau des moyens.
Dominique de Villepin a transmis le jour même à Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité et fondateur du Samu social le projet de texte et lui a demandé un avis « dans les huit jours ». La session parlementaire s’achèvera le 22 février.
Ce dernier lui venait remettre au Premier ministre le rapport du Haut comité sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable, que Matignon lui avait demandé en juin.
Un droit « opposable », comme la scolarité et la protection de la santé en France, est susceptible d’un recours judiciaire face à une instance publique, contrainte de fournir une solution.
L’idée « n’est pas de créer à terme des contentieux, c’est de faire bouger toute la République », a renchéri le ministre du Logement, Jean-Louis Borloo.
Le droit au logement opposable est réclamé depuis plusieurs années par le monde associatif.

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