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Pratique professionnelle

Un particulier peut-il avoir accès aux fichiers de police le concernant ?

Publié le 20/03/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) organise un droit d’accès indirect.

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De nombreux fichiers

Les services de police et de gendarmerie détiennent un certain nombre de fichiers afin d’exercer leurs missions. On peut citer les fichiers suivants :

  • FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
  • FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
  • FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
  • FPR : Fichier des personnes recherchées
  • SIS : Système d’information Schengen
  • STIC : Système de traitement des infractions constatées
  • Fichiers des services de l’information générale – « ex renseignements généraux »

Or il arrive que lors d’une procédure, une personne apprenne son éventuel fichage. Elle peut souhaiter accéder aux informations qu’il contient et les vérifier.

Un droit d’accès indirect

La loi ...

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