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Administration et gestion du service

PVe (5) : la non-présentation des pièces par le conducteur

Publié le 13/03/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La précédente fiche a expliqué les fonctionnalités du logiciel PVe (procès-verbal électronique). Cette fiche expose la procédure de non-présentation des pièces administratives par le conducteur verbalisé par un PVe et donne les principales abréviations utiles.

Philippe Liberatore

Chef de service Police municipale

La gestion de la non-présentation des pièces administratives

L’infraction est enregistrée via PVe mais le contrevenant est libre de se présenter sur n’importe quel site de police ou de gendarmerie. Pour répondre à cette problématique pendant le déploiement (alors que tous les sites ne seront pas ‘‘PVeisés’’), l’application de gestion centrale (AGC) et cette fonctionnalité particulière seront accessibles à tous.

Si le contrevenant se présente alors que l’infraction n’a pas encore été transférée au CNT et n’est donc pas accessible dans l’AGC, l’agent aura la possibilité d’imprimer un justificatif de la pièce qu’il pourra remettre au contrevenant.

Quand la personne ne se présente pas
Une infraction « supplémentaire » est commise pour toutes les pièces. En cas de non-justification de ...

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