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DOSSIER : Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/156035/contraventions-au-code-de-la-route-pouvant-etre-relevees-par-le-garde-champetre-6-l%e2%80%99usage-des-voies/

COMPÉTENCES
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
Cécile Hartmann | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 05/03/2013 | Mis à jour le 28/05/2013

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.411-18, R.411-22, R.411-23, R.411-28, R.411-30, R.412-1 à R.412-3 en application de l’article R.130-3.

Articles R.411-18, R.411-22, R.411-23 du Code de la route relatifs aux interdictions et restrictions de circulation

Article R411-28 du Code de la route relatif à la signalisation routière

Article R.411-30 du Code de la route relatif aux courses et épreuves sportives

Articles R.412-1 à R.412-3 relatifs à l’équipement des utilisateurs de véhicules (ceinture de sécurité)

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