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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/155942/l%e2%80%99irregularite-de-la-decision-mettant-fin-aux-fonctions-d%e2%80%99un-agent-pour-un-vice-de-forme-ne-peut-conduire-a-son-indemnisation-des-lors-qu%e2%80%99elle-est-justifiee-au-fond/

STATUT
L’irrégularité de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent pour un vice de forme ne peut conduire à son indemnisation dès lors qu’elle est justifiée au fond
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 25/02/2013

Le litige porte sur la décision prise par le président d’un établissement public industriel ...

REFERENCES