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L’irrégularité de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent pour un vice de forme ne peut conduire à son indemnisation dès lors qu’elle est justifiée au fond

Statut

L’irrégularité de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent pour un vice de forme ne peut conduire à son indemnisation dès lors qu’elle est justifiée au fond

Publié le 25/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le litige porte sur la décision prise par le président d’un établissement public industriel ...

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