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Commande publique

Pendant la période suivant des élections municipales, la commission d’appel d’offres ne peut gérer que les affaires courantes et non attribuer un marché

Publié le 25/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

On le savait déjà : l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ...

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Pendant la période suivant des élections municipales, la commission d’appel d’offres ne peut gérer que les affaires courantes et non attribuer un marché

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