Dans ce conseil méthodologique, nous allons nous intéresser aux règles relatives aux arrêtés de police du maire à caractère règlementaire.
La compétence
Première chose à effectuer : vérifier si le maire est compétent pour intervenir dans le domaine concerné par l’arrêté en préparation. En cela, il faut rechercher quels sont les textes qui régissent ce domaine.
La forme
Les arrêtés municipaux ne sont en principe assujettis à aucune forme particulière. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er mai 1868 indique cependant qu’ils doivent être écrits, datés et signés.
Concrètement, l’arrêté débutera par une phrase du type : « Nous, ………, maire de la commune de ……… »
Les visas
L’arrêté municipal débute par l’énoncé des visas dans lesquels sont indiquées les références ...
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