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Conseil méthodologique

Comment rédiger un arrêté municipal

Publié le 08/03/2013 • Par Auteur associé • dans : Conseils méthodologiques prévention-sécurité

ExempleArretePlacesLivraisons
D.R.
Afin de mettre en œuvre leurs pouvoirs de police, les maires sont régulièrement amenés à prendre des arrêtés. Ces derniers sont de deux ordres, règlementaires – c'est-à-dire de portée générale, absolue – et impersonnelle ou individuels. Dans la pratique, la personne chargée de la rédaction de ces arrêtés est fréquemment le responsable de la police municipale. Il convient par conséquent que ce dernier connaisse les grandes règles à respecter en la matière. Ces règles sont principalement relatives à la compétence de l’autorité qui prend l’arrêté, à la forme, à l’entrée en vigueur et à l’exécution de l’arrêté.

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Vincent Champenois

Chef de service Police municipale à Aix-en-Provence

Dans ce conseil méthodologique, nous allons nous intéresser aux règles relatives aux arrêtés de police du maire à caractère règlementaire.

La compétence

Première chose à effectuer : vérifier si le maire est compétent pour intervenir dans le domaine concerné par l’arrêté en préparation. En cela, il faut rechercher quels sont les textes qui régissent ce domaine.

La forme

Les arrêtés municipaux ne sont en principe assujettis à aucune forme particulière. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er mai 1868 indique cependant qu’ils doivent être écrits, datés et signés.

Concrètement, l’arrêté débutera par une phrase du type : « Nous, ………, maire de la commune de ……… »

Les visas

L’arrêté municipal débute par l’énoncé des visas dans lesquels sont indiquées les références ...

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