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Intercommunalité

Le financement des syndicats mixtes ouverts

Publié le 25/02/2013 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances

Les collectivités territoriales hésitent parfois à créer des syndicats mixtes ouverts, par crainte qu’ils ne puissent bénéficier des ressources nécessaires. Ce type de structure peut pourtant, sous certaines conditions, bénéficier de la part de leurs membres de participations financières.

Anne Baudeneau et Chistophe Michelet

Respectivement avocate associée au cabinet Sphère publique et DG de Partenaires finances publiques

Les départements, voire les régions, envisagent parfois de créer, avec d’autres collectivités territoriales, des syndicats mixtes ouverts en vue de la réalisation de projets qui peuvent nécessiter d’importants investissements. Comme elles ne disposent pas de fiscalité propre, se pose alors la question des modalités de financement de ces syndicats mixtes.

Financement des compétences syndicales à caractère administratif

Les contributions syndicales constituent, pour les groupements ne disposant pas de fiscalité propre, la principale ressource.
Mais celle-ci ne peut financer que les seules compétences syndicales à caractère administratif, les dépenses afférentes aux activités industrielles et commerciales devant en principe être couvertes par leurs propres recettes tarifaires.

Selon un ...

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Références

Code général des collectivités territoriales, art. L. 2 224-1, L. 3 241-4, L. 5 211-36

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