La Cour relève qu’entre 2003 et 2011, « les dépenses d’intervention, constituées pour une large part de prestations sociales, sont passées de 58,7 % à 65 % des dépenses de fonctionnement ».
En parallèle, la masse salariale a augmenté de 115 %, dont seulement 12 % ne correspondent pas aux effets de la décentralisation. Les magistrats constatent une réduction de l’autonomie fiscale due à la récente réforme de la taxe professionnelle.
De plus, la compensation des transferts « n’a pas été opérée » – « en contradiction avec l’article 72-2 de la Constitution » -, entraînant « un décalage » entre les recettes affectées et les charges croissantes estimé, pour les trois allocations (APA, RMI/RSA, PCH), à 5 milliards d’euros en 2011.
La Cour rappelle que la situation des départements ...
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