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Funéraire : bilan critique de la loi « Sueur »
Auteur associé | Dossiers juridiques | Publié le 05/03/2013 | Mis à jour le 23/11/2020

Les apports de la loi du 8 janvier 1993 sont remarquables : le service extérieur des pompes funèbres est devenu un service public industriel et commercial, pour l'exercice duquel existe une libre concurrence entre les régies, associations et entreprises habilitées par le préfet.

« A l’origine des sociétés, tout ce qui touche aux cérémonies mortuaires, aux sépultures, au culte des morts était du domaine exclusif de la religion confondue avec l’Etat », remarquait Auguste Chareyre, en 1884, dans un des premiers ouvrages de législation funéraire (1).

Ce constat permet de comprendre que la place du droit public et des personnes publiques dans la régulation des obsèques ne relève pas de l’évidence comme le laisserait penser l’actuelle omniprésence des pouvoirs publics dans cette matière.

1. Préservation de l’ordre public et neutralité

C’est, tout d’abord, en raison de l’impuissance ou de l’incurie de l’autorité religieuse à véritablement traiter les problèmes d’hygiène que pose le corps mort (inhumé à ...

REFERENCES

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, dite loi «Sueur».

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.1241-1 et L.2223-19.