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Funéraire : bilan critique de la loi « Sueur »

Publié le 05/03/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les apports de la loi du 8 janvier 1993 sont remarquables : le service extérieur des pompes funèbres est devenu un service public industriel et commercial, pour l'exercice duquel existe une libre concurrence entre les régies, associations et entreprises habilitées par le préfet.

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Damien Dutrieux

consultant au Cridon nord-est, maître de conférences associé à l'université de Lille 2 (centre « droits et perspectives du droit »)

Cet article fait partie du dossier

Les opérations funéraires

« A l’origine des sociétés, tout ce qui touche aux cérémonies mortuaires, aux sépultures, au culte des morts était du domaine exclusif de la religion confondue avec l’Etat », remarquait Auguste Chareyre, en 1884, dans un des premiers ouvrages de législation funéraire (1).

Ce constat permet de comprendre que la place du droit public et des personnes publiques dans la régulation des obsèques ne relève pas de l’évidence comme le laisserait penser l’actuelle omniprésence des pouvoirs publics dans cette matière.

1. Préservation de l’ordre public et neutralité

C’est, tout d’abord, en raison de l’impuissance ou de l’incurie de l’autorité religieuse à véritablement traiter les problèmes d’hygiène que pose le corps mort ...

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Références

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, dite loi «Sueur».

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.1241-1 et L.2223-19.

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