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Etrangers

Compétences du garde des Sceaux en matière d’immigration irrégulière

Publié le 22/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La circulaire du 9 mars 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à l'appel du parquet contre des décisions rendues dans le contentieux judiciaire de maintien des étrangers en zone d'attente et en rétention administrative n'a pas eu pour objet ou pour effet de donner des instructions à des autorités administratives ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du ministre de la justice ou des procureurs généraux. Cette circulaire est donc légale.

En effet, le Conseil d’Etat considère que si la circulaire souligne, au demeurant, que les ...

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