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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/155682/information-sur-le-loyer-de-solidarite/

LOGEMENT SOCIAL
Information sur le loyer de solidarité
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 22/02/2013

Un arrêté prévoit que la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle.

Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2013.

REFERENCES