Voirie

L’enquête publique doit-elle être suivie d’une enquête parcellaire en cas de classement ou déclassement d’une voie suivi d’acquisitions foncières ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Depuis la modification opérée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’article L.141-3 du Code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies, prévoit dans son troisième alinéa l’organisation, dans certaines hypothèses, d’une enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les dispositions des articles R.141-4 et suivants du Code de la voirie routière, anciennement applicables aux procédures visées à l’article L.141-3 précité, prévoient une enquête similaire à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique notamment dans la composition du dossier, et, lorsque le projet est relatif à la délimitation ou à l’alignement des voies communales, un dossier plus complet comprenant les pièces nécessaires à une enquête parcellaire. En effet, les procédures d’alignement sont généralement utilisées pour procéder à des acquisitions foncières.

Harmonisation – A l’occasion de la réforme des enquêtes publiques opérée par la loi précitée, le législateur n’a pas entendu remettre en cause fondamentalement les modalités de déroulement des procédures prévues dans des législations diverses, mais seulement de les unifier, dans la mesure où elles présentent de nombreux traits communs. Par conséquent, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, l’enquête publique prévue à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière doit être désormais suivie et être complétée, en cas d’acquisitions foncières, d’une enquête parcellaire.

cet article est en relation avec
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • La mobilité, facteur de développement durable en montagne

    Les territoires désireux de répondre à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) Avenir Montagnes Mobilités du gouvernement pourront déposer un dossier à partir de jeudi 30 septembre 2021. Une cinquantaine de projets seront, en deux vagues, sélectionnés ...

  • Données et algorithmes : une feuille de route dessine la relation Etat-collectivités

    Le ministère de la Cohésion des territoires a publié le 27 septembre sa feuille de route concernant la politique publique de la donnée, des codes sources et des algorithmes, conformément aux directives du Premier ministre. Celle-ci dessine une relation plus ...

  • 10 conseils pour prévenir une attaque cyber

    Nombre de collectivités procrastinent le déploiement de leur cybersécurité, imaginant sans doute un gouffre de complexité et de moyens. Cette protection repose pourtant sur une « hygiène numérique » et un plan de crise similaire à ceux de causes plus ...

  • Tramayes carbure à l’énergie positive

    La commune rurale a été l’une des premières à se lancer dans une démarche de territoire à énergie positive, en 2006. Elle récolte aujourd’hui les fruits de cette politique ambitieuse, menée par son maire en l’espace de quinze ans. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Collectivités territoriales : accompagner vos agents, aidants de leurs proches

de La Mutuelle Nationale Territoriale - MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP