logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/155486/le-fonctionnaire-qui-sans-y-avoir-ete-autorise-quitte-son-poste-pour-rejoindre-un-collegue-peut-faire-l%e2%80%99objet-d%e2%80%99une-exclusion-temporaire-de-fonctions/

DISCIPLINE
Le fonctionnaire qui, sans y avoir été autorisé, quitte son poste pour rejoindre un collègue, peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 21/02/2013

Un fonctionnaire territorial, adjoint technique dans une commune, a fait l’objet d’une sanction ...

REFERENCES

CAA Douai 4 décembre 2012 req. n°11DA01689