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Fiscalité

Les taux de référence 2012 pour 2013 sont publiés !

Publié le 21/02/2013 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Comme chaque année, les services de l’Etat fournissent aux collectivités locales les éléments d’informations utiles pour le vote des taux des taxes locales ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal des communes et des EPCI.

Dans ce cadre, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne sa note annuelle présentant les éléments fiscaux de référence 2012 retenus pour le vote des taux en 2013.
Ces éléments, qui seront reportés sur les états de vote des taux communiqués par les services de l’Etat, donnent notamment aux communes et EPCI les taux moyens et taux plafonds nationaux nécessaires au vote des taux, ainsi que les éléments utiles pour l’activation dérogatoire, le cas échéant, de la « majoration spéciale du taux de CFE ».

S’agissant des taux plafonds, rappelons que le législateur a prévu, pour les communes, un taux plafond de taxe d’habitation et des taxes foncières égal à deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du ...

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