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Juridique

Le décret d’application du service universel postal publié au Journal officiel

Publié le 09/01/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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Le décret d’application définissant les caractéristiques du service universel postal, ainsi que les droits et obligations de la Poste française, a été publié dans le Journal officiel du 7 janvier. La loi sur la régulation des activités postales avait été adoptée par le parlement en mai 2005, transposant dans la législation française deux directives européennes de 1997 et 2002 ouvrant progressivement les activités postales à la concurrence.
Le décret intègre dans le code des postes et des communications électroniques un chapitre sur « le service universel postal et les obligations du service postal », définissant le service de la Poste.
Dans le cadre du service postal universel, sorte de service minimum garanti à tous les citoyens, les prestations dites de service universel (envois de courriers ordinaires et de courriers recommandés pesant au plus 2 kg, livraisons de journaux, catalogues et colis, réexpédition de courrier etc.) doivent notamment être offertes « à l’ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire ».
Au moins 99% de la population nationale et au moins 95% de la population de chaque département doit être « à moins de dix kilomètres d’un point de contact » de la Poste donnant accès aux prestations du service universel, selon le décret.
La loi de mai 2005 impose aussi à La Poste une mission d’aménagement du territoire, plus contraignante, qui prévoit que 90% de la population d’un département doit se situer à moins de 5 kilomètres d’un point de présence de La Poste, a-t-on rappelé le 8 janvier dans l’entourage du ministre délégué à l’Industrie, François Loos.
Dans un communiqué, le syndicat Sud-PTT estime que le décret conduit à un « recul des missions du service public » de La Poste, lui offrant la possibilité « de réduire son réseau à moins de 7.500 points de contact ».
« En général, on estime qu’il faut 14.500 points de présence pour satisfaire la mission d’aménagement du territoire (contre 7.500 à 8.000 pour la mission de service universel), mais de toute façon le président de La Poste, Jean-Paul Bailly s’est engagé à maintenir 17.000 points de présence sur le territoire », assure le ministère.
Le 18 octobre, une nouvelle directive européenne a été proposée par la Commission concernant la libéralisation d’ici à 2009 de la distribution des lettres de moins de 50 grammes, dernière chasse gardée des monopoles historiques.

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