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Parlement

Le projet de loi sur la protection de l’enfance permet à un mineur de demander à être entendu par le juge

Publié le 10/01/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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L’Assemblée nationale a entériné dans la nuit du 9 au 10 janvier un article du projet de loi sur la protection de l’enfance, faisant obligation au juge d’entendre un enfant qui en fait la demande au cours d’une procédure qui le concerne.
L’article adopté (art 4) stipule que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement », peut être entendu par le juge, et que « cette audition est de droit et sans délai (…) lorsque le mineur en fait la demande ».
Les députés ont toutefois adopté un amendement, cosigné par la rapporteure Valérie Pécresse (UMP) et le groupe PS, précisant que « lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien fondé de ce refus », de même qu’un autre de Valérie Pécresse stipulant que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».
Ils ont par ailleurs annulé, à la demande du gouvernement, une disposition introduite par le Sénat et qui visait à accorder à « tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l’enfant » la possibilité de demander son audition.
Les travaux, suspendus peu après 01h00, ont repris le 10 janvier dans l’après-midi avec l’examen d’un des articles phare du texte traitant du signalement des mineurs en danger.
Les députés ont approuvé le 9 janvier au soir une série de dispositifs parmi lesquels l’instauration d’une visite médicale triennale, obligatoire et gratuite, pour tous les enfants entre 6 et 15 ans, en vue d’établir « un bilan de leur état de santé physique et psychologique », ainsi que l’interdiction de sex-shop à moins de 200 mètres des établissements scolaires.
Le projet de loi de Philippe Bas a pour objectif d’améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les enfants.

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