Toutefois, le Conseil d’Etat précise que le texte ne peut être annulé car si chacun des membres du ...
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Consultation et droit d’information
Publié le 20/02/2013 • dans : Jurisprudence
Certains actes doivent obligatoirement être soumis à consultation. C’est le cas du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires qui doit être soumis aux règles de consultation du comité technique paritaire ministériel.Ma Gazette
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