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Actes

Consultation et droit d’information

Publié le 20/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Certains actes doivent obligatoirement être soumis à consultation. C’est le cas du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires qui doit être soumis aux règles de consultation du comité technique paritaire ministériel.

Toutefois, le Conseil d’Etat précise que le texte ne peut être annulé car si chacun des membres du ...

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