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Environnement

Dans quelles conditions une collectivité peut-elle procéder à une taxation d’office pour la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Publié le 20/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d’une déclaration annuelle ou d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier. Les supports installés ou supprimés après le 1er janvier de l’année d’imposition doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans les deux mois qui suivent l’installation ou la suppression du support publicitaire.

Le même article précise que «à défaut de déclaration de l’exploitant dans les délais précités, la commune ou l’établissement de coopération peut procéder à une taxation d’office». Les modalités d’application de la procédure de taxation d’office sont précisées par un décret qui a reçu l’avis favorable du Conseil d’Etat le 27 novembre 2012. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er avril 2013.

Délai de prescription – Il convient de relever que, en matière de taxe sur la publicité extérieure, le délai de prescription extinctive est le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l’article 2224 du Code civil. Il est donc possible de constater la créance dont la personne publique compétente est titulaire dans les cinq ans qui courent à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

A cet égard, les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en œuvre la procédure de taxation d’office, faute de dispositions réglementaires expresses avant la date d’entrée en vigueur du décret précité, pourront faire procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés dans les conditions prévues à l’article L. 2333-14 du CGCT, tant que le délai de prescription ne sera pas forclos.

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