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Protection de l'enfance

L’ANAS fait 5 propositions d’améliorations – Avis

Publié le 20/02/2013 • Par Virginie Fauvel • dans : Documents utiles

L’association nationale des assistants de services social (ANAS) formule fin février 2013 5 propositions concrètes pour améliorer la protection de l’Enfance en France
  1. Inscrire comme légale la possibilité de saisine directe du Défenseur des droits « en cas de dysfonctionnements institutionnels durables et nuisant gravement à la protection des droits ou mettant en cause l’intérêt de l’enfant ». Nous défendons ce changement majeur depuis 2007. Aujourd’hui, nous proposons un texte« prêt-à-l’emploi » pour aller vers une modification législative.
  2. Nous proposons de renforcer les moyens judiciaires d’évaluation des situations complexes. Le remplacement de l’Investigation à Orientation Educative et de l’enquête sociale par la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative a constitué un affaiblissement de l’expertise dans des situations pourtant sensibles. Nous demandons donc une évaluation objective et globale de cette mesure, créée en vue d’une réduction de coûts et bien peu respectueuse de l’intérêt des enfants.
  3. Nous souhaitons que tant l’institution que le salarié soient obligés de s’inscrire dans un réel processus de formation continue, en interne comme en externe à l’institution. La réduction des moyens de formation, l’écart trop long entre deux temps de formation sont de plus sen plus fréquents. De la formation initiale à la formation continue, c’est un processus garantie de formation tout au long de la vie professionnelle dont nous avons besoin.
  4. Le secret professionnel, facilement accusé de tous les maux, n’est pourtant pas un problème. Ce qui l’est, c’est le trop-d’informations, la malinformation. D’où la proposition de travailler sur ces questions au sein des institutions. De plus, puisque le groupe est devenu un passage quasi-obligé, les dynamiques de groupe et les différents biais qui peuvent la parasiter sont essentiels à connaître et repérer pour favoriser une évaluation raisonnée. Nous demandons là aussi que s’institue des travaux réguliers au sein des équipes sur ces questions.
  5. Enfin, dans l’objectif de mieux comprendre en cas de drame tel que celui de la petite Marina par exemple, nous proposons d’ouvrir un débat sur l’établissement d’un principe de non-sanction et de recherche compréhensive pour mieux apprendre. En effet, il nous apparaît important de « sécuriser la possibilité de la parole pour que nous soyons sûrs que les professionnels puissent s’exprimer sans crainte, non pas pour mettre en cause ou se mettre en cause, mais pour permettre de progresser si besoin. » Par ailleurs, il nous semble « nécessaire d’avoir recours à une autorité indépendante de l’institution concernée par une affaire dramatique pour en garantir la légitimité, se situant hors d’une logique pénale et intervenant dans un cadre sécurisé (d’où l’importance du principe de non-sanction à définir et inscrire dans les textes). »

Références

Les 5 propositions

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