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L’observatoire des délais de paiement rend son rapport 2012

Publié le 20/02/2013 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances, Veille documentaire finances • Source : Fabian MEYNAND

Paiement par carte bancaire
Phovoir
La généralisation de la gestion comptable sous l’application Hélios permet une dématérialisation des paiements. Le déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local est une des actions prioritaires en cours et a été accélérée en 2012, afin non seulement d’alléger et sécuriser les tâches des organismes publics locaux comme des services de la DGFIP, mais aussi et incidemment de favoriser la réduction des délais.

L’occasion de rappeler ici qu’en la matière le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a aligné le régime des délais de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur celui applicable à l’État.
En d’autres termes, ledit décret a modifié l’article 98 du code des marchés publics en réduisant le délai global de paiement de référence à 30 jours à compter du 1er juillet 2010.

Ce délai global est scindé en deux parties :

  • un délai de 20 jours attribué à l’ordonnateur (collectivité locale) ;
  • un délai de 10 jours attribué au comptable de la DGFIP (le délai global de paiement couvre donc l’intervalle de temps compris entre la date de réception de la facture chez l’ordonnateur et la date de la mise en paiement définitive par le comptable ...

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