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Logement

Haute-Normandie. Le département de la Seine-Maritime candidat à la délégation du droit opposable au logement

Publié le 11/01/2007 • Par Patrick Bottois • dans : Régions

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Lors de la présentation de ses voeux à la presse le 10 janvier, Didier Marie, le président du conseil général de Seine-Maritime a indiqué que la collectivité sera candidate à la délégation du droit opposable au logement, en tant que territoire test, si toutefois la loi est votée.
Le président estime que la Seine-Maritime est pionnière en la matière avec l’application en 2006 d’une de ses délibérations prise fin 2005. Celle-ci permet à la collectivité de baisser les subventions d’équipement versées aux communes ne respectant pas le quota fixé par loi de 20 % de logements sociaux sur leur périmètre. En Seine-Maritime, quatre communes sont ainsi passées sous les fourches caudines du département. Elles ont dû subir les rigueurs de la collectivité ou revoir leur politique. A ce propos, le président a précisé qu’il ne suffisait pas qu’elles inscrivent quelques logements sociaux dans leurs nouveaux programmes d’habitations, mais aussi qu’elles rattrapent leur retard en la matière. Didier Marie a également indiqué que le préfet de Haute-Normandie avait renoncé à déféré la collectivité devant le tribunal administratif à propos de la délibération précitée.

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