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Aides d'Etat

Les régions européennes réclament un système d’aides publiques aux entreprises plus souple

Publié le 19/02/2013 • Par Nathalie Vandystadt • dans : Europe

Les élus régionaux européens font pression à Bruxelles pour obtenir plus de souplesse sur les aides d’Etat à finalité régionale. La Commission européenne présentera, en mai 2013, ses nouvelles lignes directrices pour 2014-2020.

« Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, ces aides au service de la croissance, de l’emploi et de la cohésion sont plus que jamais nécessaires », a plaidé Jean-Paul Denanot, président socialiste du Conseil régional du Limousin, et auteur d’un rapport adopté, le 1er février, à la quasi-unanimité du Comité des régions, organe institutionnel qui représente les régions à Bruxelles.

Il était auditionné par les eurodéputés, mardi 19 février à Bruxelles. Et espère obtenir d’eux une résolution votée en session plénière ou, à défaut, une question écrite susceptible de faire bouger la Commission, garante de la concurrence dans l’Union.

Statut spécial pour les régions les moins attrayantes – En janvier, l’exécutif européen avait publié une première version des futures lignes directrices qui régiront ces aides et ouvert une « consultation publique » en vue d’une version définitive en mai.
Première victoire du Comité : le commissaire Joaquin Almunia, chargé de la concurrence, est revenu sur son idée de réduire à 42 % le seuil de la population européenne couverte par des aides publiques, pour rester à 45 %.
Mais les élus régionaux ont d’autres revendications. Notamment le rejet de l’exclusion des entreprises de plus de 250 salariés au profit d’un seuil de 750 salariés, ainsi que le maintien d’un statut spécial pour les régions moins attrayantes. « C’est le développement industriel de l’Europe qui est en jeu », confie Jean-Paul Denanot à La Gazette des communes. A défaut l’UE va, selon lui, creuser l’écart entre les villes, d’un côté, et les régions rurales ou ultrapériphériques, de l’autre.

Jean-Paul Denanot affirme que ses idées ont été bien reçues au Parlement. Il demande aussi à la Commission de prendre en compte – dans son découpage des zones bénéficiaires – « toutes les régions en transition », dont le PIB par habitant se situe entre 75 et 90 % de la moyenne européenne. De son côté, la Commission distingue les régions en transition dites historiques des régions non-historiques, alors que dix régions françaises viennent d’obtenir ce statut.

Enfin, face au problème des entreprises subventionnées qui délocalisent leurs activités à l’étranger, le Comité réclame une clause de non-délocalisation : les aides devront être remboursées par les grandes entreprises qui décident de délocaliser dans les cinq ans suivant l’aide, et dans les trois ans pour les PME.

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