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Comptabilité

Une instruction fait le point sur le compte de gestion et la dématérialisation

Publié le 19/02/2013 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Par une instruction du 13 septembre 2012, récemment remise en ligne, la section gestion comptable publique est venue à la fois abroger l’instruction n° 12-006-M0 du 8 février 2012 et actualiser les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé dont la gestion est confiée à un comptable public de la direction générale des finances publiques.

Une instruction qui rappelle tout d’abord que la reddition des comptes répond à un objectif constitutionnel : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (2nd alinéa de l’article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958).
L’occasion de rappeler que l’importance du contrôle des comptes publics tant par les assemblées délibérantes de ces organismes publics que par les juridictions financières et les citoyens qui peuvent en obtenir communication, justifie un soin particulier dans leur confection.

Un document qui rappelle ensuite les principes de base du vote du compte de gestion par les collectivités locales. Il précise ainsi que l’assemblée délibérante ne ...

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Instruction du 13 septembre 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités

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