logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/154915/appreciation-de-l%e2%80%99ensemble-des-parcelles-acquises/

EXPROPRIATION
Appréciation de l’ensemble des parcelles acquises
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 18/02/2013

Selon la Cour de cassation, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis ...

REFERENCES