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URBANISME
Des procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme simplifiées
Delphine Gerbeau | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 18/02/2013

Un décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 [1] portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

Les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme sont adaptées en conséquence. L’effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT [2]) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), de dispositions propres à chaque procédure d’évolution de ces documents.

Le recours à une enquête publique unique est également autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

REFERENCES