Urbanisme

Dossier incomplet d’une demande de permis de construire

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que le permis de construire litigieux avait été délivré au vu d’un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, la Cour d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.

 En effet, cette dernière n’a pas recherché si l’absence de ces pièces avait exercé une ...

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CE 11 janvier 2013, req. n°343179.

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