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Décentralisation

Acte III de la décentralisation : les agences de développement veulent avoir voix au chapitre

Publié le 15/02/2013 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

Pascal Allizard, président du CNER (Fédération des agences de développement économique et des comités d'expansion économique), porte un regard toute en nuances sur l’avant-projet de loi de décentralisation. S’il ne conteste pas le leadership régional, le vice-président (UMP) de l’Orne souhaite, avant tout, éviter « les trous dans la raquette ». Entretien.

Comment jugez-vous l’avant-projet de loi de décentralisation ?

Nous sommes favorables à des schémas régionaux de développement économique (SRDE) prescriptifs à partir du moment où ceux-ci font l’objet d’une coproduction et évitent, ainsi, l’écueil du centralisme. Notre secteur ne peut se résumer aux moteurs métropolitain et régional. Le meilleur moyen d’éviter les « trous dans la raquette », c’est de dire «non» à un modèle unique. C’est grâce à la coproduction, notamment avec les services de l’Etat (trop peu présents dans ce texte) que nous éviterons d’immobiliser de l’argent public. Certaines zones d’activité économique, aujourd’hui, se remplissent plus ou moins bien…

Quel doit être le rôle des départements ?

Dans le cadre de leur compétence générale, les départements interviennent sur les questions économiques à hauteur de 1,6 milliard d’euros par an. Beaucoup de projets, comme celui, récemment, de centre d’appel à Alençon (Orne), ne peuvent voir le jour sans eux. Dans ces conditions, nous souhaitons que, dans le texte de décentralisation, l’aide à l’immobilier d’entreprise ne soit pas seulement réservée au bloc local, mais ouvert également aux départements.

Certaines agences ne font-elles pas, malgré tout, doublon entre elles ?

Je ne le crois pas. Les agences départementales, celle des Deux-Sèvres par exemple, deviennent des outils au service des intercommunalités. Dans des grandes régions à dominante rurale comme Midi-Pyrénées, elles sont des relais efficaces des agences régionales. Si doublon il y a, c’est bien plus avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI) qu’ils se situent. Aussi, opérons-nous des rapprochements avec ces structures, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais.

Souhaitez-vous que les agences de développement économique soient reconnues en tant que telles dans le projet de loi « Lebranchu » ?

Nous sommes déjà présents dans des lois de 1954 et 1999 sous l’appellation de « comité d’expansion». Nous souhaitons maintenant apparaître dans la loi en tant qu’agences de développement économique, de la même façon que les conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont déjà présents dans le texte. Nous demandons, au-delà ce symbole, que, par le biais de cette loi, nos agences soient consultées dans le cadre de l’élaboration des documents d’aménagement commercial (DAC) intégrés aux schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Les agences de développement ne souffrent-elles pas d’un déficit de visibilité ?

Nous avons, ces derniers mois, été consultés par les ministres en charge de la décentralisation et reçus à Matignon ainsi qu’au ministère de l’Intérieur. Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire à la Consommation nous a demandé – dans le cadre de la préparation de son projet de loi qui sera présenté fin 2013 – un inventaire quasi-exhaustif des expériences territoriales menées dans son secteur.

Comment comptez-vous faire valoir vues lors de l’examen au Parlement du projet de loi « Lebranchu » ?

Nous avons créé un cercle des parlementaires amis du développement territorial qui s’est réuni pour la première fois le 12 février 2013. Il s’agit de fournir une boîte à outils aux députés et aux sénateurs lors de l’examen du texte.

Les agences de développement économique font-elles leur trou au sein de la Banque publique d’investissement ?

Nous ne figurons pas ès-qualité dans la loi du 31 décembre 2012 créant la BPI, mais peu de projets verront le jour sans notre participation. La mise en place de cette nouvelle structure se passe mal dans les territoires. La banque publique d’investissement apparaît extrêmement centralisée. Certaines régions envisagent même de créer leur propre BPI avec certaines banques qui n’attendent que ça.

La nouvelle architecture des pôles de compétitivité, dans l’avant-projet de loi de décentralisation, trouve-t-elle grâce à vos yeux ?

L’Etat est dans son rôle, quand il redimensionne les pôles et concentre les moyens sur ceux d’envergure mondiale. La logique de saupoudrage, né du lobbying des territoires et de certains industriels, a montré ses limites. S’il y avait 71 véritables pôles de compétitivité en France, notre industrie serait très forte ! Hélas, ce n’est pas tout à fait le cas.

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