« Propriétés publiques : quels contrats pour quels objets ? », tel est le thème du Congrès 2013 des notaires de France consacré à la propriété des collectivités et aux relations contractuelles que celles-ci sont amenées, au quotidien, à gérer.
Un secteur dans lequel les collectivités n’excellent pas, si on en croit le rapport 2013 de la Cour des Comptes qui critiquent une absence de stratégie des collectivités en matière de gestion de patrimoine. Donc notaires vont donc avoir du travail…
Car les collectivités territoriales ont depuis toujours possédé des biens mais elles n’ont pris conscience que récemment qu’il s’agissait là d’un patrimoine financièrement non négligeable. Il faut donc le valoriser ! Telle est l’ambition des notaires de France : aider les collectivités à adopter une gestion dynamique de leur patrimoine mais aussi formuler des propositions destinées à sécuriser leurs contrats.
Même si Maître Pierre-Jean Meyssan, Président de ce 109ème Congrès, reconnaît que « les notaires ne sont pas ici sur leur terrain de jeu traditionnel », leur présence auprès des collectivités et notamment des communes leur paraît indispensable. « Le droit des collectivités est passé d’un droit de l’arrêté à un droit des contrats » poursuit le notaire bordelais, « nous sommes donc face à des outils juridiques que nous connaissons bien ! ».
Maître Marc-Henri Louvel, Rapporteur général, a, quant à lui, présenté le futur rapport compilant les différents travaux issus des quatre commissions (décider – vendre – valoriser – loger). En prenant l’exemple d’une commune désireuse de créer une crèche, Maître Louvel a su démontrer la nécessaire présence du notaire auprès des collectivités.
Références
Domaines juridiques
