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Patrimoine

Quand les notaires s’intéressent aux collectivités…

Publié le 15/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

A l’occasion de la présentation de leur Congrès annuel qui se tiendra les 16/19 juin 2013 à Lyon, le Conseil supérieur du Notariat affirme sa volonté d’être le nouveau conseiller juridique des collectivités territoriales.

« Propriétés publiques : quels contrats pour quels objets ? », tel est le thème du Congrès 2013 des notaires de France consacré à la propriété des collectivités et aux relations contractuelles que celles-ci sont amenées, au quotidien, à gérer.
Un secteur dans lequel les collectivités n’excellent pas, si on en croit le rapport 2013 de la Cour des Comptes qui critiquent une absence de stratégie des collectivités en matière de gestion de patrimoine. Donc notaires vont donc avoir du travail…

Car les collectivités territoriales ont depuis toujours possédé des biens mais elles n’ont pris conscience que récemment qu’il s’agissait là d’un patrimoine financièrement non négligeable. Il faut donc le valoriser ! Telle est l’ambition des notaires de France : aider les collectivités à adopter une gestion dynamique de leur patrimoine mais aussi formuler des propositions destinées à sécuriser leurs contrats.

Même si Maître Pierre-Jean Meyssan, Président de ce 109ème Congrès, reconnaît que « les notaires ne sont pas ici sur leur terrain de jeu traditionnel », leur présence auprès des collectivités et notamment des communes leur paraît indispensable. « Le droit des collectivités est passé d’un droit de l’arrêté à un droit des contrats » poursuit le notaire bordelais, « nous sommes donc face à des outils juridiques que nous connaissons bien ! ».

Maître Marc-Henri Louvel, Rapporteur général, a, quant à lui, présenté le futur rapport compilant les différents travaux issus des quatre commissions (décider – vendre – valoriser – loger). En prenant l’exemple d’une commune désireuse de créer une crèche, Maître Louvel a su démontrer la nécessaire présence du notaire auprès des collectivités.

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Commentaires

Quand les notaires s’intéressent aux collectivités…

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DIOTIME

17/02/2013 11h48

L’appel aux connaissances spécifiques en droit privé des notaires par les collectivités est tout à fait légitime et souvent indispensable. Mais, l’expérience dans un grande collectivité, me démontre que les dispositions spécifiques du droit public qui nécessitent une formation spécialisée, ne sont pas toujours maîtrisées par cette profession.
Les juristes de formation, (soit diplômés de l’université) qui sont entrés dans la fonction publique et qui ont passé les différents concours et examens, sont en général en capacité de maîtriser le sujet.
Cependant, bien souvent leur avis n’est sollicité qu’en cas de contentieux ou de situation pré-contentieuse et non pas au niveau de la gestion du patrimoine.

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