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Quelles sont les conséquences de l’annulation de la délibération de vote des taux des impôts directs locaux ?

Publié le 15/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

En application de l’article 1639 A III du Code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente.

En l’espèce, à la suite de l’annulation de la délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent être recouvrés en appliquant les taux votés en 2009. Par conséquent, le remboursement aux contribuables locaux du total de leurs impôts locaux 2010 est exclu. Ainsi, seul le remboursement correspondant au différentiel entre les taux votés en 2010 et en 2009 est légal et possible.

Selon les termes de l’article R. 196-2 b du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le jugement par lequel un tribunal administratif annule les délibérations de vote des taux, constitue un événement au sens de ces dispositions, sous réserve que ce jugement ne soit pas frappé d’appel.

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