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Parlement

Le président de l’ADF, globalement satisfait de la loi relative à la protection de l’enfance, exprime toutefois trois regrets

Publié le 16/01/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter la loi relative à la protection de l’enfance, Claudy Lebreton, président de l’assemblée des départements de France (ADF) a affirmé dans un communiqué du 17 janvier que ce texte confortait la collectivité départementale et son président dans ses missions de protection de l’enfance mais exprime toutefois trois regrets.
«Ce texte renforce l’autorité de tutelle du président du conseil général sur les services de PMI. Il met en place un nouveau dispositif de signalement des situations de danger avec la création d’observatoires départementaux de protection de l’enfance, en relation avec l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) et élargit également les actions de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au bénéfice des jeunes majeurs (18-21 ans) y compris ceux qui n’avaient pas été pris en charge au cours de leur minorité», souligne le président de l’ADF. Ce texte reconnaît aussi la diversité des modes d’accueil des enfants en danger à partir des expériences conduites, parfois depuis longtemps, dans les départements, d’après le président de l’ADF.
Claudy Lebreton exprime toutefois trois regrets. «Malgré des demandes réitérées, les services de médecine scolaire ne sont toujours pas transférés aux conseils généraux, ce qui nuit à la cohérence de l’ensemble du dispositif», estime t-il regrettant qu’ «une fois encore le financement de l’extension des compétences sociales des départements ne soit pas assuré». Alors que les charges supplémentaires sont estimées à 150 millions d’euros au plan national, le gouvernement ne s’est engagé à financer que 30 millions d’euros, précise le président de l’ADF, notant au passage que ce financement se fait par prélèvement sur les ressources de la CNAF. «Il est dommage que ce texte n’ait pas clarifié les règles de prise en charge de l’accueil des mineurs étrangers isolés», exprime encore Claudy Lebreton. Il rappelle enfin que l’application de cette loi «jugée globalement positive par tous les acteurs de la politique familiale et sociale ne doit pas être contredite par des dispositions contestables et contestées contenues dans le projet de loi «prévention de la délinquance» présenté par Nicolas Sarkozy et qui devrait être adopté avant la fin de la législature».

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