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Foncier

Les établissements publics fonciers peuvent-ils disposer d’autres ressources que la taxe spéciale d’équipement ?

Publié le 14/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

En l’état actuel du droit, le conseil d’administration de chaque établissement public foncier (EPF) arrête annuellement le produit global de la taxe spéciale d’équipement (TSE) attendu, dans la limite d’un plafond fixé à 20 euros par habitant.

L’EPF Lorraine, à l’instar des EPF Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, est soumis à un régime particulier dans la mesure où le produit global de sa TSE est fixé en loi de finances. La plupart des EPF disposent donc, par le biais de leur conseil d’administration, de marges de manœuvre importantes afin d’augmenter leur montant de TSE en cas d’accroissement de leur activité. Le produit moyen de TSE perçu annuellement par les EPF sur l’ensemble du territoire s’élève, en effet, à 9 euros par habitant.

Il importe de souligner également que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement prévoit, désormais, la possibilité d’affecter aux EPF d’Etat, à l’instar des EPF locaux, les prélèvements effectués sur les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs de production de logement social au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Enfin, après une montée en charge des acquisitions, les EPF accroissent désormais leurs cessions foncières. Les produits de cession ainsi dégagés leur permettent de reconstituer les capacités financières nécessaires à de nouvelles acquisitions et de financer en propre une partie de leur activité.

Aussi, le projet de loi relatif au logement et à l’urbanisme qui sera présenté par la ministre de l’Egalité des territoires et du logement au Parlement au cours de l’année 2013 s’attachera à ce que l’ensemble du territoire soit couvert par ces opérateurs fonciers dont le modèle financier n’a pas vocation à être remis en cause.

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