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Simplification des normes

Normes : toujours pas d’adaptabilité en vue

Publié le 13/02/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, Actu juridique, France

Assemblée Nationale
Fotolia
La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 13 février un amendement visant à réintroduire dans la proposition de loi Doligé sur les normes un principe d’adaptabilité. L’article sur les CCAS a été supprimé. Un délai supplémentaire pour permettre de « grenelliser » les SCOT serait accordé aux collectivités locales.

L’introduction d’un principe de proportionnalité ou d’adaptabilité des normes dans le droit français devra encore attendre. Dans le même esprit que leurs collègues sénateurs qui avaient adopté le 12 décembre une proposition de loi Doligé (UMP) vidée pour certains de sa substance quant à ce principe de proportionnalité, les députés de la commission des lois ont eux aussi refusé de s’engager sur le terrain de l’adaptabilité des normes ce mercredi 13 février.

Le député Pierre Morel-A-l’Huissier (UMP), auteur en 2012 d’une autre proposition de loi visant, elle, à instituer ce principe d’adaptabilité pour les territoires ruraux, avait déposé un amendement au texte du sénateur Doligé qui réintroduisait dans la proposition de loi son idée initiale, élargie cette fois à toutes les collectivités et personnes privées. Il n’a pas été entendu.

Malgré un diagnostic partagé par tous sur le poids des normes et la nécessité d’agir, les moyens par lesquels le processus devrait arriver à son terme divise les rangs.

Cohérence d’ensemble – Les députés ont choisi de poursuivre « la politique des petits pas », dénoncée en préambule de la séance par le rapporteur Guy Geoffroy (UMP), entre le souci d’aller vite et « d’oser », mais aussi de suivre une certaine cohérence d’ensemble avec toutes les actions en cours.

La chasse aux normes absurdes ouverte par le tandem Alain Lambert et Jean-Claude Boulard devrait en effet trouver une première concrétisation dans un rapport attendu par le Premier ministre le 15 mars. Le document pourrait contenir des propositions de déclassement de normes de nature législative pour permettre de les abroger plus rapidement.

Dispositif tentaculaire – Il est aussi question que le projet de loi sur la décentralisation crée un principe général de proportionnalité des normes pour les collectivités territoriales. La proposition de loi des sénateurs Gourault-Sueur qui prévoit la création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales a été adoptée par le Sénat le 28 janvier.
Par ailleurs, un futur projet de loi Duflot pourrait reprendre un certain nombre de simplifications sur l’urbanisme.

A cela s’ajoute aussi le travail du commissaire à la simplification Célia Vérot et de la commission consultative d’évaluation des normes. Le dispositif anti-normes apparaît aujourd’hui tentaculaire. Mais semble toujours buter sur un point essentiel : l’éventuelle inconstitutionnalité d’un principe de proportionnalité ou d’adaptabilité.

Forte insécurité juridique – En ce sens a été cité l’avis du Conseil d’Etat, saisi par le gouvernement à l’automne sur la question précise de l’adaptation au niveau local des normes fixées au plan national, et qui conclut : « Notre droit permet déjà de faire plus et mieux que ce que nous faisons aujourd’hui ; dégager une règle générale d’adaptation des normes au niveau local serait vain. Surtout, la rédaction d’une telle règle générale la rendrait peu intelligible, suscitant une forte insécurité juridique. »

Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé inconstitutionnelle l’idée d’adaptation dans une décision du 28 juillet 2011. Le projet de loi sur la décentralisation pourrait finalement tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat, selon le député Olivier Dussopt (SRC). Rien n’est donc encore tranché, ni figé.

Après avoir rejeté le principe d’adaptabilité, la commission des lois s’est ensuite concentrée sur les CCAS et a supprimé l’article qui assouplissait les obligations des communes quant à leur mise en place.
Elle a aussi introduit un nouvel article permettant de reporter d’un an (au 1er janvier 2017) la mise en conformité des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour permettre d’y intégrer les exigences du Grenelle 2.

La proposition de loi sur la simplification des normes devrait être examinée en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 21 février.

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