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La fonction publique : organisation, droits et obligations – Fiche de connaissances n°7

Publié le 13/02/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse, nous aborderons : I - Les données générales de la fonction publique avec : Les grands principes ; Les données-clés. II - Les droits et obligations des agents publics avec : Les droits ; Les obligations. En conclusion : Le protocole d’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) ; Une fonction publique appelée à se réformer ; Les cinq axes majeurs de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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• La fonction publique recouvre une variété très étendue de réalités. Au-delà même de la notion de « fonction publique », qui englobe les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, la coexistence de divers statuts, catégories, cadres d’emplois, etc. nécessite de préciser son cadre général.

• Les personnels œuvrant à la mise en pratique du service public bénéficient de droits mais aussi d’obligations.

• Les grandes lois qui régissent la fonction publique sont :

  • la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) ;
  • la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’État ;
  • la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
  • la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.

• Trente ans après la parution de la loi Le Pors, deux textes viennent pérenniser le statut général, consacrer certaines valeurs reconnues par la jurisprudence (principe d’intégrité, prévention des conflits d’intérêt) et préparer « l’action publique du
XXIe siècle » :

  • la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
  • l’accord « Protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR) signé et rendu applicable par le gouvernement le 30 septembre 2015 ;
  • la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019.

 

I – Les données générales de la fonction publique

1. Les grands principes

A-  L’organisation générale de la FP

Le droit de la fonction publique est issu de :

  • La Constitution et des textes à valeur constitutionnelle. Il en va ainsi pour les principes de l’égale admission aux emplois publics, du droit de grève, du droit syndical.
  • Le droit communautaire. Il a permis l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants des pays membres de l’Union, sauf pour certains emplois liés à l’exercice de prérogative de puissance publique.
  • La loi. C’est notamment elle qui fixe le statut applicable à tous les fonctionnaires.
  • Le pouvoir réglementaire. Il définit le contenu précis de chaque corps ou cadre d’emploi.
  • La jurisprudence. Les textes législatifs et réglementaires sont nombreux et complexes et génèrent donc des divergences d’interprétations qu’il revient au juge administratif de trancher.

 Les organismes de la fonction publique :

  • Les organismes centraux : le Premier ministre, la DGAFP, le Conseil supérieur de la fonction publique, le Conseil commun de la fonction publique (instance consultative et de dialogue créée en 2012 et modifiée en 2014 pour aborder des sujets tels que l’égalité des sexes, le handicap, les retraites…).
  • Les organismes internes : les comités techniques paritaires (qui règlent les questions collectives), les commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires et les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les contractuels (qui règlent les questions individuelles), le CHSCT. La fusion des instances représentatives du personnel concerne le CT et le CHSCT depuis la loi du 6 août 2019. Ils sont remplacés par une instance unique : le comité social.

B- La structure de la fonction publique

(voir le schéma sur la fiche à télécharger)

(…)

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