Aménagement numérique du territoire

Plan national très haut débit : les réseaux d’initiatives publiques espèrent encore peser dans les derniers arbitrages

| Mis à jour le 01/08/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

La Mission très haut débit entame la dernière phase de concertation avec les associations de collectivités ce mercredi 13 février 2013. Une occasion pour les représentants de réseaux d’initiative publique de négocier les derniers ajustements pour sécuriser les projets engagés et accompagner ceux qui seront lancés d’ici 2020.

Le compte à rebours est enclenché avant le séminaire gouvernemental sur le numérique prévu le 28 février prochain. En effet, parmi les annonces attendues figure la nouvelle gouvernance du Plan national très haut débit (PNTHD).
Les derniers arbitrages avec les représentants de collectivités locales auront donc lieu ce mercredi 13 février 2013 à 18 h.

En consultation depuis le 21 janvier 2013, le projet de feuille de route de la Mission très haut débit mise en place par Fleur Pellerin, ministre de l’Economie numérique, a reçu un accueil favorable des associations de collectivités.
Les avis publiés au cours de la semaine dernière sont unanimes : des lignes directrices positives, l’organisation d’un pilotage par l’Etat des engagements des opérateurs privés, la fibre optique comme technologie prioritaire, sont autant d’éléments qui faisaient défaut au PNTHD lancé par le précédent gouvernement.

Une feuille de route qui favorise les projets déjà engagés – Mais reste maintenant à clarifier le mode opérationnel de ces intentions et leur financement.

« Nous nous félicitons du rôle prépondérant accordé aux collectivités, indique Jean-Pierre Quignaux, chargé de mission Services et usages numériques, innovation et aménagement numérique du territoire. Mais notre satisfaction reste mitigée, ce n’est pas une feuille de route stratégique, c’est une déclaration de principes. Elle doit s’assumer comme transitoire car il n’a pas de réelles perspectives au-delà de 5 ans. En revanche, elle est favorable à moyen terme aux réseaux d’initiatives publiques déjà engagés. »

Un point de vue qu’Yves Rome, président de l’Avicca et par ailleurs rapporteur de la commission sénatoriale sur l’action des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux numériques, préfère moduler : « Pour atteindre l’objectif de 10 ans, l’Etat devra bien sûr s’appuyer sur les collectivités qui ont déjà commencé à agir, mais il devra aussi accompagner celles qui n’ont encore rien entrepris. »

Les 65 départements qui ont à ce jour élaboré leur schéma directeur territorial d’aménagement numérique ont donc déjà une visibilité sur l’ampleur de la tâche à accomplir.
« La maille départementale est cohérente mais il faut aussi s’adapter à des cohérences intra ou supra départementale au-delà des frontières administrative », ajoute Jean-Pierre Quignaux.

Les avis et propositions les plus détaillées émanent donc de la FNCCR, de l’Avicca et des signataires de l’appel d’Aurillac.

La création d’un établissement public co-piloté par l’Etat et les collectivités

La proposition d’une agence nationale de péréquation des réseaux de communications électroniques telle que l’avait imaginé la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) remporte l’adhésion parmi l’ensemble des associations consultées.
Elle est aussi celle qui a le plus de chance d’aboutir.

La Mission très haut débit dirigée par Antoine Darrodes a vocation à être pérennisée et à assurer les engagements de la feuille de route définitive. Il reste donc au ministère à trouver les ressources humaines et financières pour crédibiliser la nouvelle gouvernance de ce chantier de 30 milliards d’euros.

« Cette agence devra nécessairement héberger et gérer le Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) », ajoute Jean-Luc Sallabery, chef du service des communications électroniques de la FNCCR.

L’Avicca souligne que « les collectivités qui devront assumer la totalité du risque de construction et de celui d’exploitation de la boucle locale sur 80 % du territoire doivent être représentées dans la gouvernance de cet établissement public ».

Définir un calendrier de bascule du cuivre à la fibre optique

Le gouvernement a encouragé France Télécom-Orange à procéder à une expérimentation pilote, à Palaiseau, de l’extinction du réseau cuivre à la faveur du réseau fibre optique à l’abonné (ou FTTH).

Le projet de feuille de route reste néanmoins prudent sur la mise en œuvre opérationnelle de l’extinction du cuivre. « Cette bascule est nécessaire pour sécuriser l’investissement sur les réseaux FTTH », souligne Yves Rome.

Si l’Avicca est prête à attendre un délai d’un an maximum pour définir le mécanisme de bascule, la FNCCR en revanche demande l’inscription dans la loi d’une bascule obligatoire des usagers du cuivre vers le FTTH par une date butoir en 2025 .
« Il faut aussi planifier l’extinction en zone rurale et mener d’autres projets pilote en dehors de Palaiseau », ajoute Jean-Pierre Quignaux.

La possibilité de lancer des projets intégrant des zones rentables

Au grand regret des représentants des collectivités, les zones choisies par les opérateurs privés lors de l’Appel à manifestation d’intérêt d’investissement (AMII) n’ont pas été remises en cause.

De nombreuses incertitudes planent sur la capacité des opérateurs privés à assurer la complétude de la couverture de ces zones, en particulier dans les quartiers pavillonnaires.

Le conventionnement renforcé proposé par la feuille de route permettra une intervention des collectivités si les engagements ne sont pas tenus. Cependant, la FNCCR et les RIP signataires de l’appel d’Aurillac souhaitent que soient reconnus les projets dit « intégrés » à l’échelle minimum d’un département couvrant des zones urbaines et rurales.

Ce modèle permettrait d’assurer un meilleur équilibre financier et réduirait l’appel aux subventions publiques. « En retardant l’intervention des collectivités sur les zones de basse densité, on prend le risque de compléter à perte ce que les opérateurs n’auront pas fait », souligne Sylvain Raifaud, responsable du pôle télécommunication du Sipperec.

Conforter la feuille de route au niveau législatif

« La loi donne la force à une ambition », déclare Yves Rome, qui souhaite que les dispositions du passage au très haut débit soient gravées dans la législation. Après le rejet le 23 novembre 2012 de la proposition de loi des sénateurs Leroy et Maurey concernant l’aménagement numérique du territoire, les réseaux d’initiatives publiques attendent un cadre législatif propre à rééquilibrer le rapport de force avec les opérateurs privés.

Par ailleurs, dans un communiqué de presse conjoint, les associations d’élus d’intercommunalités et des grandes villes souhaitent que la mission THD « s’inspire des dispositions en matière de coordination des politiques publiques qui devraient figurer dans le projet de loi sur la décentralisation pour définir l’articulation des interventions des collectivités dans le domaine du Très haut débit ».

Le financement la grande inconnue

La feuille de route prévoit deux outils financiers qui viendront en soutien aux projets des collectivités locales :

  1. l’accès aux prêts des fonds d’épargne dans le cadre de la mise à disposition de l’enveloppe de 20 milliards dégagée par l’augmentation des plafonds du livret A,
  2. et l’alimentation d’un fonds de subventionnement à partir de 2014.

Le Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) créé par la loi Pintat en 2009, n’a toujours pas trouvé de mécanisme d’alimentation. Yves Rome de l’Avicca suggère « l’instauration d’une contribution sur les abonnements et autres recettes des communications électroniques fixes et mobiles. Le chiffre d’affaire de 40 milliards d’euros du secteur des télécommunications permet avec un taux minime de financer un objectif ambitieux. »

Ce dernier arbitrage sera réalisé par le Premier ministre lui-même et pourrait être connu avant le séminaire gouvernemental. Mais depuis la publication du projet de feuille de route, le contexte financier s’est encore assombri.
Non seulement le gouvernement réduit de manière générale la dotation de l’Etat aux collectivités locales mais les subventions complémentaires attendues de la Commission européenne pour le financement des infrastructures en fibre optique ne seront que d’1 milliard d’euros contre les 9,2 milliards proposés par Neelie Kroes, la commissaire européenne au Numérique.

A lire dans La Gazette du 18 février, une analyse par Christophe Michelet, directeur de Partenaires finances locales : Télécommunications – Qui va financer les réseaux à très haut débit ?

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