logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/154317/154317/

STATUT
Suppression de poste par mesure d’économie
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 13/02/2013

Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.

En l’espèce, le requérant, fonctionnaire de l’Etat mis en disponibilité pour convenances ...

REFERENCES