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Parlement

Adoption sans modification en commission du projet de loi de modernisation de la fonction publique

Publié le 17/01/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté le 17 janvier, sans modification, le projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui vise à améliorer le déroulement des carrières des agents en agissant sur la formation, la mobilité et le cumul d’activités.
Le vote du texte, dans les mêmes termes que celui approuvé le 21 décembre par le Sénat, laisse prévoir une adoption définitive du projet lors de son examen mardi 23 janvier par les députés.
Ce projet reprend quelques-unes des mesures du protocole d’accord sur l’amélioration des carrières dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006 par trois syndicats (UNSA, CFDT et CFTC) sur sept.
Il introduit dans la fonction publique le droit individuel à la formation (DIF) des salariés : droit acquis individuellement au prorata du temps travaillé, versement d’une indemnité de formation, etc…
Il permet la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en remplacement d’une épreuve dans les concours et au titre de la promotion interne. Il ouvre un nouveau droit à congé pour la validation des acquis de l’expérience et un congé pour bilan de compétence.
Le projet de loi du ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, encourage par ailleurs les échanges public/privé en modernisant les règles de déontologie des fonctionnaires. Le délai d’incompatibilité entre l’exercice de fonctions de responsabilité dans l’administration et dans le privé, dit « pantouflage », passe de cinq à trois ans.

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