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Petite enfance

Réduire les disparités territoriales de l’offre d’accueil : le Haut conseil de la famille prône le statu quo

Publié le 13/02/2013 • Par Michèle Foin • dans : France

Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, a saisi le Haut conseil de la famille sur la question des disparités territoriales de l’offre d’accueil des jeunes enfants. Dans son avis, rendu le 5 février 2013, le HCF s’oppose à toute révolution copernicienne.

Ce qui a été fait jusqu’à présent pour développer l’offre d’accueil de la petite enfance n’est pas parfait, mais c’est encore le meilleur scénario possible, conclut en substance le Haut conseil de la famille (HCF) dans son avis publié le 5 février.

Malgré le plan de création de 200 000 places d’accueil lancé en 2009 par le gouvernement précédent, l’heure est toujours à la pénurie en matière d’accueil de la petite enfance.
Le HCF estime qu’il manque 350 000 places pour satisfaire les besoins des parents, compte tenu de la baisse continue de la scolarisation des enfants de deux ans.

Entre 9 et 80 places pour 100 enfants selon les départements – Quant aux disparités territoriales, elles sont criantes : l’offre d’accueil, tous modes confondus, varie entre 9 et 80 places pour 100 enfants, selon les départements et 88 % des communes ne disposent d’aucun établissement d’accueil du jeune enfant (Eaje) sur son territoire, alors qu’elles voient naître 27 % des enfants.

Ces disparités « sont inévitables dès lors qu’aucune collectivité publique n’a l’obligation de déployer une offre de services correspondant à des normes précises », écrit le Haut conseil, sans aller jusqu’à préconiser un changement de gouvernance.

On ne change rien à la politique incitative actuelle : une option qui fait consensus

Pour le Haut conseil, cibler les zones déficitaires au détriment des zones mieux dotées est inacceptable. Il préconise donc de poursuivre la politique incitative actuelle, sans prise en compte démesurée du taux de couverture territorial dans la répartition des aides à l’investissement.

Forte progression du Fnas – Prestations de services revalorisées, et non limitatives, financement garanti jusqu’en 2016 : le HCF table sur une forte progression du budget du Fonds national d’action sociale, prochainement négocié entre la Caisse nationale des allocations familiales et l’Etat.

En sus, il préconise la majoration des aides au fonctionnement dans les zones jugées prioritaires. Les caisses d’allocations familiales (CAF) disposeraient d’enveloppes de fonds libres pour aider les collectivités locales les plus en retard.

Des schémas de développement obligatoires – Les communes et regroupements de communes auraient l’obligation de réaliser des schémas de développement de l’accueil des jeunes enfants et de les présenter à la population au moins une fois par an.

Des données qui seraient transmises à l’échelon départemental. Car pour améliorer la coordination des acteurs, le HCF insiste sur la généralisation de schémas départementaux d’accueil du jeune enfant, actuellement ineffectifs, dans le cadre des commissions départementales d’accueil des jeunes enfants (CDAJE).

Ces organes de concertation permettraient d’identifier les zones prioritaires et d’évaluer les besoins. « Ils seraient accompagnés d’objectifs pluriannuels et chiffrés », qui resteraient facultatifs, précise le HCF.
Et c’est bien là la limite de ce scénario qui entend respecter la libre-administration des collectivités locales : sans obligation, la création de places d’accueil dans les zones prioritaires n’est pas garantie.

L’obligation d’une couverture minimale en accueil collectif : des avis partagés

Pourquoi ne pas obliger les communes à respecter un quota minimum de places en accueil collectif, au même titre que les logements sociaux ? Certains des membres du HCF y voient trois intérêts :

  1. atteindre un taux de couverture homogène sur tout le territoire ;
  2. augmenter globalement l’offre d’accueil collectif plébiscité par les parents ;
  3. et permettre une politique plus active en direction des publics fragiles.

Cela impliquerait en revanche que la petite enfance devienne une compétence obligatoire, compensée financièrement par l’Etat. Ce qui ne recueille pas l’unanimité au sein du HCF.

Pas de pilotage régional

La région n’est pas un niveau de pilotage adéquat, estime le HCF, la petite enfance nécessitant une politique de proximité. La création d’agences régionales de l’enfance et de la famille n’est donc pas pertinente, et contribuerait à complexifier davantage un paysage administratif déjà très nébuleux.
A moins de doter ces agences de pouvoirs prescriptifs… ce qui irait à l’encontre des principes de non tutelle entre collectivités locales.

Rejet unanime du droit opposable

Enfin, les membres du HCF s’opposent fermement à l’idée d’un droit opposable à la garde d’enfant, à l’instar du droit opposable au logement, qui permettrait aux parents qui ne trouvent pas de solution adaptée d’être indemnisés par leur commune.
Les procédures administratives lourdes pour faire valoir ce droit s’avèreraient inefficaces pour des parents qui ont un besoin urgent de garde d’enfant, souligne le HCF.

Références

L'avis du HCF

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