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Statut

Comment proposer une personne à la médaille de la sécurité intérieure ?

Publié le 07/03/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Médaille_sécurité_intérieure_PM_
D.R.
La médaille de la sécurité intérieure a été créée par un décret de mars 2012. Les conditions d’attribution sont fixées par ce même décret et une circulaire du 31 décembre 2012.

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Les « conditions de fond »

Cette distinction honorifique est destinée à récompenser « les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou des actions signalées relevant de la sécurité intérieure ».

La procédure de proposition

Pour les agents relevant d’un ministère, c’est leur autorité d’emploi qui propose leur candidature, alors que c’est le préfet du lieu de résidence du candidat qui instruit le dossier dans les autres cas (élus, agents de la fonction ...

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