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Prévention de la délinquance

Comment mettre en place, dans ma commune, le rappel à l’ordre par le maire ?

Publié le 01/03/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Il existe un guide pour faciliter la procédure et un bilan de la procédure qui permet de s’inspirer de ce qui se pratique dans certaines communes.

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Le rappel à l’ordre date de la loi du 5 mars 2007

Le législateur a inséré l’article L.2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, devenu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, qui consacre le rappel à l’ordre :

« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. »

Une formalisation avec le parquet

Il faut rappeler en premier lieu que le rappel à l’ordre est une simple ...

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