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Carrière-Mobilité

L’entretien individuel des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 20/06/2016 • Mis à jour le 11/09/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Entretien professionnel
Bnenin/AdobeStock
L'appréciation professionnelle des fonctionnaires territoriaux comme celle des agents contractuels recrutés au moins pour une durée de un an ou en CDI résulte exclusivement d'un entretien professionnel et non plus de leur notation.

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01 – Dans quel cadre juridique l’entretien professionnel est-il conduit ?

Instauré à titre expérimental dans la fonction publique territoriale plusieurs années durant à partir de 2008, l’entretien professionnel est inscrit dans la loi du 26 janvier 1984 depuis 2014.

Ainsi, pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, l’autorité territoriale se fonde obligatoirement sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct (loi n°84-53, art. 76).

En outre, l’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu dont les commissions administratives paritaires (CAP) ont connaissance. Elles peuvent, à la demande de l’intéressé, en demander la révision.

02 – Sur quoi porte l’entretien professionnel ?

Il porte principalement sur les éléments suivants :

  • les résultats professionnels du fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement de son service,
  • les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
  • la manière de servir du fonctionnaire,
  • les acquis de son expérience professionnelle,
  • le cas échéant, ses capacités d’encadrement,
  • les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel, ainsi qu’à l’accomplissement de ses formations obligatoires,
  • les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

En outre, les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu font l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

Enfin, l’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

03 – Comment sont déterminés les critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle des agents ?

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères sont fixés après avis du comité technique. Ils portent notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

04 – Qui conduit l’entretien professionnel ?

L’entretien des agents est conduit par leur supérieur hiérarchique direct, qui établit et signe un compte rendu. Celui-ci comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés (lire la question n°3).

05 – Quelle est la procédure à suivre ?

Le décret du 16 décembre 2014 précise les modalités d’organisation de l’entretien professionnel.

Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire convoque celui-ci au moins huit jours avant la date de l’entretien. Celle-ci est fixée par le supérieur hiérarchique direct, en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l’agent évalué.

Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel

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